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Statuts du syndicat

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Syndicat National des Cadres Dirigeants

des Finances Publiques 

SNCDFiP

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STATUTS

Titre I – Constitution

Article 1 : Il est fondé entre tous ceux qui adhèrent aux présents statuts un syndicat qui prend pour titre :

SNCDFiP

Son siège social est fixé au 46, rue des petites Ecuries 75010 PARIS

Article 2 : Peuvent être adhérents du syndicat, tous les cadres dirigeants actifs ou retraités de la DGFIP : Inspecteur Principal des Finances Publiques, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Administrateur des Finances Publiques et Administrateur Général des Finances Publiques.

Article 3 : Les adhérents sont tenus au versement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale.

Article 4 : Est acceptée comme membre honoraire toute personne ayant appartenu à l’un des corps désignés à l’article 2 et ayant satisfait au versement de la cotisation fixée par l’Assemblée Générale au titre de l’honorariat.

Titre II – Buts du syndicat 

Article 5 : Le SNCDFiP  a pour but la défense des intérêts moraux, professionnels et matériels de ses adhérents. Il s’interdit dans ses réunions toute discussion politique ou religieuse.

Titre III – Représentation du syndicat

Article 6 : Afin de concourir plus efficacement à la réalisation des buts du syndicat et aussi pour affirmer les principes de solidarité, le syndicat adhère à la fédération des finances Force Ouvrière et à une Union départementale Force Ouvrière.

Avec ces affiliations, le syndicat fait partie intégrante de la Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière.

 Article 7 : Le SNCDFiP est géré par un bureau composé d’un président, d’un secrétaire général, de secrétaires généraux adjoints, d’un trésorier, d’un trésorier adjoint et de membres. Le bureau ne peut excéder 20 membres. Dans l’intervalle entre 2  Assemblée Générales le bureau peut décider de compléter ses membres dans la limite statutaire prévue.

L’Assemblée générale constitutive élit le premier bureau.

Titre IV– Elections

Article 8 : Les membres du bureau sont élus pour deux ans par l’ensemble des adhérents au sens de l’article 2 au scrutin uninominal à un tour. Sont éligibles et peuvent participer au vote  les adhérents à jour de leur cotisation au 31 décembre de l’année précédent les élections.

Titre V– Administration du SNCDFiP

Article 9 : Le président anime les réunions de Bureau, représente le SNCDFiP dans tous les actes vis-à-vis des tiers et des administrations, este en justice et engage les actions décidées en Bureau et en Assemblée Générale. Il peut se faire suppléer ou représenter par le Secrétaire général ou un membre du bureau.

Article 10 : Les attributions respectives des membres du Bureau sont fixées aux cours des réunions de celui-ci.

Article 11 : Le trésorier est chargé d’effectuer toutes les opérations financières au nom du SNCDFiP. Il en rend compte à l’Assemblée Générale. Il a seul qualité pour faire ouvrir des comptes de dépôts de fonds et signer les chèques et ordres de virement tirés sur ces comptes. Il peut se faire suppléer par le trésorier adjoint.

Article 12 : Le Bureau se réunit sur convocation du président chaque fois que celui-ci le juge nécessaire ou à la demande de la majorité de ses membres. Le Bureau se réunit au moins quatre fois par an.

Article 13 : Le Bureau prend toutes décisions utiles pour la défense des intérêts des adhérents, en conformité avec les délibérations des Assemblées Générales.

Article 14 : Le Bureau peut se faire assister de conseillers techniques, choisis par lui en raison de la spécificité des problèmes à étudier.

Article 15 : Les adhérents sont informés par des bulletins périodiques de l’activité du Bureau.

Titre VI– Assemblées Générales

Article 16 : Tous les adhérents sont convoqués au minimum une fois tous les 2 ans en Assemblée Générale. Le lieu et la date de cette Assemblée sont fixés par le Bureau.

Article 17 : L’Assemblée Générale se prononce sur le rapport moral et les rapports financiers qui lui sont soumis par le bureau.

Les comptes sont certifiés chaque année par une commission de contrôle de 2 membres, choisis en dehors du bureau, et élus par l’assemblée générale.

Article 18 : L’Assemblée Générale peut créer des commissions, chargées d’examiner les problèmes particuliers des Corps.

Article 19 : En cas d’urgence, une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le bureau.L’avis des membres cotisants peut également être sollicité,par tout moyen. L’avis est publié dans le bulletin.

Titre VII– Modifications des Statuts

Article 20 : Les présents statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale à la majorité absolue de ses participants.

Article 21 : La dissolution du syndicat ne peut être décidée qu’à l’occasion d’une Assemblée Générale Extraordinaire, à la majorité des 2/3 des membres y participant.

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